Et voici le texte inscrit dans l'ordre du jour du prochain conseil municipal...
- présenté par la Majorité, donc ça passera....
- délibération présentée par moi il y a ... plus de 18 mois !
Question n° 4 de l’ordre du jour
Prise en charge des frais de garde des élu(e)s non indemnisé(e)s.
Au titre de l’article L. 2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Les conseillers municipaux
qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur
présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou
d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article
A la suite de la constitution d’un groupe de travail et aux réunions, il est proposé le dispositif décrit cidessous
:
Concernant les frais de garde d’enfants, sont concernés les enfants jusqu’à 11 ans révolus (veille du jour du
12 ème anniversaire).
Les réunions dont il est fait état dans l’article L. 2123-18-2 sont les séances plénières du conseil municipal,
les réunions de commissions dont l’élu(e) est membre et instituées par une délibération du conseil municipal,
les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il (elle) a été désigné(e) pour
représenter la Commune.
Ces frais seront remboursés exclusivement sur présentation de justificatifs.
Toute participation autre à la prise en charge de ces frais doit être signalée.
Si les frais susmentionnés sont déjà pris en charge par ailleurs, l’élu(e) ne pourra pas bénéficier du
remboursement prévu.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les demandes éventuelles de prise en charge des frais
de garde, engagées par les élu(e)s qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction tels que définis par l’article
L. 2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions sus énumérées.
L. 2123-1
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».