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17 janvier 2012 2 17 /01 /janvier /2012 12:59

Et voici le texte inscrit dans l'ordre du jour du prochain conseil municipal...
- présenté par la Majorité, donc ça passera....
- délibération présentée par moi il y a ... plus de 18 mois !


Question n° 4 de l’ordre du jour

Prise en charge des frais de garde des élu(e)s non indemnisé(e)s.

 

Au titre de l’article L. 2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

« Les conseillers municipaux

qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur

présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou

d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur

domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article

A la suite de la constitution d’un groupe de travail et aux réunions, il est proposé le dispositif décrit cidessous

:

Concernant les frais de garde d’enfants, sont concernés les enfants jusqu’à 11 ans révolus  (veille du jour du

12 ème anniversaire).

Les réunions dont il est fait état dans l’article L. 2123-18-2 sont les séances plénières du conseil municipal,

les réunions de commissions dont l’élu(e) est membre et instituées par une délibération du conseil municipal,

les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il (elle) a été désigné(e) pour

représenter la Commune.

Ces frais seront remboursés exclusivement sur présentation de justificatifs.

Toute participation autre à la prise en charge de ces frais doit être signalée.

Si les frais susmentionnés sont déjà pris en charge par ailleurs, l’élu(e) ne pourra pas bénéficier du

remboursement prévu.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les demandes éventuelles de prise en charge des frais

de garde, engagées par les élu(e)s qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction tels que définis par l’article

L. 2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions sus énumérées.

L. 2123-1


Ce
remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».

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Published by elueopposition - dans Et je pense aux femmes...
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  • : Le conseil municipal : le théâtre vu par une novice en politique
  • Le conseil municipal : le théâtre vu par une novice en politique
  • : Me voilà une élue. Une élue de l'opposition. Et je découvre le conseil municipal, la position d'une conseillère municipale... Un conseil municipal, à quoi ça sert? L'envie aussi de donner un grand coup de pied; un coup de pied dans cette fourmilière. D'où mes pieds alors que les Politiques montrent toujours leur tête.
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